J.O. 297 du 21 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21332

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Arrêté du 30 octobre 2002 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation permettant la délivrance d'une attestation de connaissances JAR-OPS 1, JAR-FCL 4 et JAR-FCL 3

NOR : EQUA0201712A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 410-1 à L. 410-6 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4),

Arrête :


Article 1


Le présent arrêté a pour objet de définir le contenu du programme et les modalités de formation permettant la délivrance d'une attestation de connaissance portant sur le JAR-OPS 1, le JAR-FCL 4 et le JAR-FCL 3.

Article 2


Les personnels navigants, pour l'obtention de l'attestation visée ci-dessus, doivent démontrer posséder une connaissance suffisante du programme portant sur les référentiels visés dans l'article 1er et figurant en annexe au présent arrêté. Ce programme peut être dispensé soit par un organisme de formation approuvé conformément à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé, soit par tout exploitant approuvé à cet effet.

Article 3


Le niveau des connaissances acquises par le candidat à l'issue de la formation fait l'objet d'un contrôle avec documents, effectué par l'organisme ayant dispensé la formation. Si ce contrôle est satisfaisant, cet organisme délivre une attestation de connaissances.

Article 4


L'approbation de l'exploitant mentionné à l'article 2 couvre le contenu du programme de formation, les modalités du contrôle des connaissances et les moyens pédagogiques mis en oeuvre. Les instructeurs et examinateurs doivent avoir acquis une connaissance satisfaisante des matières enseignées, soit au travers de leur expérience professionnelle, soit, le cas échéant, au travers d'un stage de formation adapté.

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim



A N N E X E


PROGRAMME DE FORMATION EN VUE DE LA DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONNAISSANCES DU JAR-OPS 1, DU JAR-FCL 4 ET DU JAR-FCL 3


JAR-FCL 4 (mécanicien navigant)

Sous-partie A. - Dispositions générales


4.010. Conditions de base pour exercer les fonctions de membre d'équipage de conduite.

4.015. Acceptation des licences, des qualifications, autorisations, approbations ou certificats.

4.016. Prise en compte de la détention d'une licence délivrée par un Etat non membre des JAA.

4.020. Prise en compte de l'expérience militaire.

4.025. Validité des licences et qualifications.

4.035. Aptitude physique et mentale.

4.040. Diminution de l'aptitude physique et mentale.

4.050. Prise en compte du temps de vol et des connaissances théoriques.

4.080. Enregistrement des heures de vol.

Appendice 1 au JAR-FCL 4.005 : conditions minimales pour la délivrance d'une licence/autorisation FCL sur la base d'une licence/autorisation nationale délivrée par un Etat membre des JAA.

Appendice 1 au JAR-FCL 4.015 : conditions minimales pour la validation des licences de pilote délivrées par un Etat non membre des JAA.


Sous-partie D. - Licence de mécanicien navigant (avion)


4.135. Elève mécanicien navigant.

4.140. Age minimal.

4.145. Aptitude physique et mentale.

4.150. Privilèges et conditions.

4.160. Connaissances théoriques et pratique, et examen.

4.165. Formation au vol et expérience.

4.170. Epreuve pratique d'aptitude.


Sous-partie F. - Qualifications de type


4.220. Classification des qualifications de type.

4.225. Circonstances dans lesquelles une qualification de classe ou de type est requise.

4.235. Privilèges, nombre, variantes.

4.240. Conditions.

4.245. Validité, prorogation et renouvellement.

4.250. Qualification de type : avion multipilote. - Conditions.

Appendice 1 au JAR-FCL 4.240 : épreuve pratique d'aptitude et contrôle de compétence pour les qualifications de type.

Appendice 2 au JAR-FCL 4.240 : Programme d'entraînement/de l'épreuve pratique d'aptitude/du contrôle de compétence pour la qualification de type de la licence F/EL.


JAR-FCL 3 (médical)

Sous-partie A. - Règles générales


3.095. Examens aéromédicaux.

3.105. Durée de validité des certificats médicaux.

3.110. Exigences liées aux examens médicaux.

3.115. Usage de médicaments ou de drogues.

3.120. Obligations du candidat.


JAR-OPS 1 (transport aérien public [avion])

Section 1. - Règles

Sous-partie A. - Applicabilité


1.001. Domaine d'application.


Sous-partie B. - Généralités


1.005. Généralités.

1.010. Dérogations.

1.025. Langue commune.

1.030. Listes minimales d'équipements - Responsabilités des exploitants.

1.040. Membres d'équipage supplémentaires.

1.060. Amerrissage.

1.065. Transport d'armes et de munitions de guerre.

1.070. Transport d'armes et de munitions de sport.

1.075. Mode de transport des personnes.

1.085. Responsabilités de l'équipage.

1.090. Autorité du commandant de bord.

1.100. Accès au poste de pilotage.

1.105. Transport non autorisé.

1.110. Appareils électroniques portatifs.

1.115. Alcool et médicaments/drogues.

1.120. Mise en danger de la sécurité.

1.130. Manuels à transporter.

1.135. Informations additionnelles et formulaires de bord.

1.140. Informations conservées au sol.

1.145. Pouvoir de contrôle.

1.150. Remise des documents et enregistrements.

1.160. Conservation, remise et usage des enregistrements des enregistreurs de vol.


Sous-partie D. - Procédures opérationnelles


1.200. Manuel d'exploitation.

1.210. Etablissement des procédures d'exploitation.

1.225. Minima opérationnels d'aérodrome.

1.260. Transport des passagers à mobilité réduite.

1.265. Transport des passagers non admissibles, refoulés ou des personnes en détention.

1.270. Stockage des bagages et du fret.

1.280. Attribution des sièges aux passagers.

1.285. Information des passagers.

1.290. Préparation du vol.

1.295. Sélection des aérodromes.

1.300. Soumission d'un plan de vol circulation aérienne.

1.305. Avitaillement/reprise de carburant avec passagers embarquant, à bord, ou débarquant.

1.310. Membres de l'équipage aux postes de travail.

1.315. Moyens d'aide à l'évacuation d'urgence.

1.320. Sièges, ceintures de sécurité et harnais.

1.325. Arrimage et vérification de sécurité de la cabine passagers et des offices.

1.330. Accessibilité des équipements de secours.

1.335. Autorisation de fumer à bord.

1.340. Conditions météorologiques.

1.345. Givre et autres contaminants.

1.350. Emport de carburant et lubrifiant.

1.355. Conditions lors du décollage.

1.360. Application des minima de décollage.

1.365. Altitudes minimales de vol.

1.370. Simulation en vol de situations anormales.

1.375. Gestion du carburant en vol.

1.385. Utilisation de l'oxygène.

1.390. Radiations cosmiques.

1.395. Détection de proximité du sol.

1.400. Conditions lors de l'approche et de l'atterrissage.

1.405. Commencement et poursuite de l'approche.

1.410. Procédures opérationnelles. - Hauteur de franchissement du seuil de piste.

1.415. Carnet de route.

1.420. Compte rendu d'événements.

Appendice 1 au JAR-OPS 1.305 : avitaillement/reprise du carburant avec passagers embarquant à bord et débarquant.

Appendice 1 au JAR-OPS 1.375 : gestion du carburant en vol.


Sous-partie E. - Opérations tout temps


1.435. Terminologie.

1.440. Opérations par mauvaise visibilité. - Règles opérationnelles générales.

1.445. Opérations par mauvaise visibilité. - Considérations afférentes aux aérodromes.

1.450. Opérations par mauvaise visibilité. - Formation et qualifications.

1.455. Opérations par mauvaise visibilité. - Procédures opérationnelles.

1.460. Opérations par mauvaise visibilité. - Equipement minimal.

1.465. Minima d'exploitation VFR.

Appendice 1 au JAR-OPS 1.430 : minima opérationnels d'aérodromes.

Appendice 2 au JAR-OPS 1.430 (c) : catégories d'avions. - Opérations tout temps.


Sous-partie J. - Masse et centrage


1.625. Documentation de masse et centrage.

Appendice 1 au JAR-OPS 1.625 : masse et centrage. - Généralités.


Sous-partie K. - Instruments et équipement de sécurité


1.630. Introduction générale.

1.640. Feux opérationnels des avions.

1.650. Exploitation VFR de jour. - Instruments de vol et de navigation et équipements associés.

1.660. Système avertisseur d'altitude.

1.665. Dispositif avertisseur de proximité du sol.

1.670. Equipement radar météorologique embarqué.

1.675. Equipement pour le vol en conditions givrantes.

1.680. Détecteur de radiations cosmiques.

1.690. Système d'interphone pour les membres de l'équipage.

1.695. Système d'annonce passagers.

1.700. Enregistreurs de conversations - 1.

1.705. Enregistreurs de conversations - 2.

1.710. Enregistreurs de conversations - 3.

1.715. Systèmes enregistreurs de paramètres - 1.

1.720. Systèmes enregistreurs de paramètres - 2.

1.725. Systèmes enregistreurs de paramètres - 3.

1.770. Oxygène de subsistance. - Avions pressurisés.

1.775. Oxygène de subsistance. - Avions non pressurisés.

1.780. Equipement de protection respiratoire pour l'équipage.

1.820. Radiobalise de détresse automatique.


Sous-partie N. - Equipage de conduite


1.940. Composition de l'équipage de conduite.

1.945. Stage d'adaptation et contrôle.

1.950. Formation aux différences et formation de familiarisation.

1.955. Désignation comme commandant de bord.

1.960. Commandants de bord titulaires d'une licence de pilote professionnel.

1.965. Entraînement et contrôle périodiques.

1.968. Qualification de pilote permettant d'occuper l'un ou l'autre des deux sièges.

1.970. Expérience récente.

1.975. Qualification à la compétence de route et d'aérodrome.

1.978. Programme de qualification avancée.

1.980. Exercice sur plus d'un type ou variante.

1.985. Dossiers de formation.

Appendice 1 au JAR-OPS 1.940 : suppléance en vol de l'équipage de conduite.

Appendice 2 au JAR-OPS 1.940 : exploitation monopilote en régime IFR ou de nuit.

Appendice 1 au JAR-OPS 1.965 : entraînement et contrôles périodiques. - Pilotes.

Appendice 1 au JAR-OPS 1.968 : qualification de pilote permettant d'occuper l'un ou l'autre des deux sièges pilotes.


Sous-partie O. - Equipage de cabine


1.990. Nombre et composition de l'équipage de cabine.


Sous-partie P. - Manuels, registres et relevés


1.1040. Manuels d'exploitation. - Généralités.

1.1045. Manuel d'exploitation. - Structure et contenu.

1.1050. Manuel de vol.

1.1055. Carnet de route.

1.1060. Plan de vol. - Exploitation.

Appendice 1 au JAR-OPS 1.1045 : contenu du manuel d'exploitation.


Sous-partie Q. - Limitations de temps de vol

et de service, et repos

(Réservé)

Sous-partie R. - Transport de marchandises dangereuses par air


1.1215. Communication de l'information.


Sous-partie S. - Sûreté


1.1235. Exigences en matière de sûreté.

1.1240. Programme de formation.

1.1245. Rapports relatifs aux actes illicites.

1.1250. Liste de vérification de la procédure de fouille de l'avion.

1.1255. Sécurité du compartiment de l'équipage de conduite.